Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Livre des procédures fiscales
Résumé Le décret change certaines règles fiscales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L54 A, Art. L102 AH, Art. L213, Art. L253 > >
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