Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références dans le livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence législativeLivre des procédures fiscalesArt. L102 AH : Signalement des divergences sur les bénéficiaires effectifs de trusts et fiducies
→ Version 2 : Précision sur la référence à la sanctionLivre des procédures fiscalesArt. L213 : Établissement des procès-verbaux par les agents de l'administration
→ Version 3 : Restriction des articles de référence pour l'établissement des procès-verbaux
- Livre des procédures fiscalesArt. L54 A, Art. L102 AH, Art. L213, Art. L253