Décret n°2021-728 du 8 juin 2021

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Date d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les pensions à partir du 1er septembre 2020.

Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance