En vigueur depuis le 10 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret
Résumé. Ce décret concerne les pensions à partir du 1er septembre 2020.
Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.