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Décret n°2021-718 du 4 juin 2021

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Rôle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

JORF n°0129 du 5 juin 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la somme à rembourser en cas de manquements délibérés ou de manœuvres frauduleuses

Résumé Le préfet peut augmenter le montant à rembourser si les informations sont fausses.

Le préfet de département peut décider de majorer de 10 % la somme à rembourser en application de l'article 6 si les informations fournies en application de l'article 2 sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.

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Version 1

Le préfet de département peut décider de majorer de 10 % la somme à rembourser en application de l'article 6 si les informations fournies en application de l'article 2 sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.