Décret n°2021-718 du 4 juin 2021

Article 7

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Article 7

Le préfet de département peut décider de majorer de 10 % la somme à rembourser en application de l'article 6 (Recouvrement de l'avance non remboursée) si les informations fournies en application de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide aux agriculteurs sinistrés par le gel) sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.

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Majoration de la somme à rembourser en cas de manquements délibérés ou de manœuvres frauduleuses

Résumé. Le préfet peut augmenter le montant à rembourser si les informations sont fausses.

Le préfet de département peut décider de majorer de 10 % la somme à rembourser en application de l'article 6 (Recouvrement de l'avance non remboursée) si les informations fournies en application de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide aux agriculteurs sinistrés par le gel) sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.

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