Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit :

1° Justifier de sa qualité d'agriculteur au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Justifier d'une assurance répondant aux conditions mentionnées au I de l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

3° Justifier, par une déclaration sur l'honneur, que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ;

4° Avoir une exploitation située en totalité ou en partie dans un département figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison du caractère exceptionnel de l'évènement climatique de gel du 4 au 14 avril 2021 ;

5° Etablir que leur production de fruits à noyaux, toutes espèces confondues, et de raisin de table, représente plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'un des trois derniers exercices clos ;

6° Justifier, par une déclaration sur l'honneur, de pertes estimées à au moins 70 %, sur au moins une des productions mentionnées à l'article 1er, toutes variétés confondues, en prenant en compte les quantités récoltées estimées par lui, les surfaces cultivées et les éléments ressortant des barèmes départementaux établis en application de l'article D. 361-14 du code rural et de la pêche maritime ;

7° Etablir que le chiffre d'affaires des productions sinistrées tel qu'indiqué au 6° représente au moins 20 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation de l'un des trois derniers exercices clos.