Décret n°2021-718 du 4 juin 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes d'abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes, du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, et qui s'engagent à déposer une demande d'indemnisation au titre du régime des calamités agricoles, sur le fondement de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation des calamités agricoles), peuvent bénéficier d'une aide sous forme d'avance remboursable sans intérêts dans les conditions prévues par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux exploitants agricoles victimes de gel sur les fruits à noyaux

Résumé. Les agriculteurs dont les fruits ont été détruits par le gel peuvent obtenir une aide sans intérêts s'ils demandent une indemnisation.

Les exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes d'abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes, du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, et qui s'engagent à déposer une demande d'indemnisation au titre du régime des calamités agricoles, sur le fondement de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation des calamités agricoles), peuvent bénéficier d'une aide sous forme d'avance remboursable sans intérêts dans les conditions prévues par le présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance