Le Premier ministre,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre)Art. L.2335-3Licences d'exportation pour les matériels de guerrePour exporter des armes hors de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence d'exportation., L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE)Art. L.2335-10Licences pour le transfert d'armes dans l'UEPour transférer des armes et équipements militaires au sein de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence de transfert. et R. 2335-34 (Durée des licences d'exportation et de transfert)Art. R.2335-34Durée des licences d'exportation et de transfertLes licences d'exportation et de transfert de matériel de défense sont valables jusqu'à trois ans, avec possibilité de prolongation.,
Décrète :