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Décret n°2021-706 du 2 juin 2021

fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation d'intégration pour la titularisation des fonctionnaires stagiaires

Résumé. La titularisation d'un fonctionnaire stagiaire avant le 31 octobre 2021 ne nécessite pas la formation d'intégration si celle-ci n'a pu se dérouler avant cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dispense de formation pour les stagiaires de la police municipale

Résumé. Les stagiaires de la police municipale peuvent compter leur service comme formation et sont dispensés de 15 jours d'enseignement théorique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2021

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Exécution du décret par les ministres compétentes

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le faire publier.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2021

Décret n°2021-706 du 2 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3