Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à Saint-Barthélemy pour les flux d'argent liquide
Résumé Les porteurs, expéditeurs et destinataires doivent fournir des informations spécifiques lors des transferts d'argent entre Saint-Barthélemy et l'étranger.
Il est créé un article R. 771-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 771-3.-Pour l'application de l'article L. 771-2-1 :
« 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 771-1 ;
« 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 771-2. »
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