JORF n°0126 du 2 juin 2021

Article 4-1

Article 4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacements professionnels au domicile du client

Résumé Les professionnels doivent respecter des heures pour aller chez les clients, sauf en cas d'urgence.

Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'entre 6 heures et 21 heures. Dans les départements et territoires mentionnés au II de l'annexe 2, ces déplacements ne sont autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département en application du II de l'article 4.

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Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'entre 6 heures et 21 heures. Dans les départements et territoires mentionnés au II de l'annexe 2, ces déplacements ne sont autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département en application du II de l'article 4.