Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

Article 4-1

Créé le 2 juin 2021 · En vigueur du 14 juillet 2021 au 31 mars 2022

Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022

Abrogé parDécret n°2022-453 du 30 mars 2022art. 1

En vigueur du mercredi 14 juillet 2021 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-932 du 13 juillet 2021art. 1

Déplacé le mercredi 14 juillet 2021

Dans les cas oùle lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département.

En vigueur du dimanche 20 juin 2021 au mardi 29 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-782 du 18 juin 2021art. 1

Dans les départements et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 4, lorsquele lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I du mêmearticle ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département .

En vigueur du mardi 8 juin 2021 au samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-724 du 7 juin 2021art. 1

Déplacé le mardi 8 juin 2021

Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'entre 6 heures et 23 heures. Dans les départements et territoires mentionnés au II de l'annexe 2, ces déplacements ne sont autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département en application du II de l'article 4.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au lundi 7 juin 2021

Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'entre 6 heures et 21 heures. Dans les départements et territoires mentionnés au II de l'annexe 2, ces déplacements ne sont autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département en application du II de l'article 4.