Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la représentation légale pour les mineurs et majeurs sous mesure de protection
Résumé Pour les mineurs et les adultes sous protection, il faut indiquer qui les représente.
Au 3° du III de l'article R. 5121-210 du même code, après les mots : « représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agir d'un mineur, la personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une telle mesure ».
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