Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2003-561
Résumé. L'article 4 supprime une règle spécifique d'un décret de 2003.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art.
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art. null