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Décret n°2021-680 du 28 mai 2021

relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles sur la contribution sociale généralisée pour les revenus de placement, les avantages sportifs en entreprise et la gratification des stagiaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 18 (Promotion du sport en entreprise et modification des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse sociale de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 15 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 avril 2021,

Décrète :

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Modifications des règles sur la contribution sociale généralisée

Résumé. Un décret modifie les règles sur la contribution sociale généralisée pour les revenus de placement, les avantages sportifs en entreprise et la gratification des stagiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activitéCode de la sécurité socialeArt. D136-1 : Calcul de la gratification des stagiairesCode de la sécurité socialeArt. D136-2 : Exonération de la CSG pour les avantages sportifs offerts par les employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité , Art. D136-1, Art. D136-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placementCode de la sécurité socialeArt. D136-1 : Calcul de la gratification des stagiairesCode de la sécurité socialeArt. D136-2 : Exonération de la CSG pour les avantages sportifs offerts par les employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement, Art. D136-1, Art. D136-2, Art. D136-3, Art. D136-4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cotisations sociales pour les stagiaires agricoles

Résumé. Les règles de cotisations sociales pour les stagiaires en milieu agricole sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Décret n°2021-680 du 28 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3