JORF n°0124 du 30 mai 2021

Décret n°2021-680 du 28 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse sociale de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 15 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 avril 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions relatives à la contribution sociale généralisée

Résumé Des changements ont été faits aux règles sur les exemptions de taxes sur les revenus et les placements.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D136-1, Art. D136-3, Art. D136-2, Art. D136-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité , Art. D136-1, Art. D136-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement, Art. D136-1, Art. D136-2, Art. D136-3, Art. D136-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D242-2-1 > >

1 version

4 créés

2 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime

Résumé L'article modifie des règles dans le Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D741-65-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt