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Modifications des règles sur la contribution sociale généralisée
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D136-1, Art. D136-3, Art. D136-2, Art. D136-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité , Art. D136-1, Art. D136-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement, Art. D136-1, Art. D136-2, Art. D136-3, Art. D136-4
A abrogé les dispositions suivantes :