Décret n°2021-677 du 28 mai 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont l'article 2 (Modification des règles de déplacement pendant la pandémie) entrera en vigueur le 31 mai 2021 à 0 heure.

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En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Chargement de l’exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret à partir du 31 mai 2021 à minuit.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont l'article 2 (Modification des règles de déplacement pendant la pandémie) entrera en vigueur le 31 mai 2021 à 0 heure.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Source : Légifrance