Décret n°2021-675 du 27 mai 2021

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisé (Création de commissions médicales dans les hôpitaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les élections visant au renouvellement des membres et des présidents des commissions médicales d'établissement mentionnées à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dont les membres ont vu leur mandats prorogés en application du VI de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (Création de commissions médicales dans les hôpitaux), peuvent se tenir à compter du lendemain de la date de publication du présent décret, en vue de l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et élections des commissions médicales

Résumé. Les nouvelles commissions médicales dans les hôpitaux seront élues à partir de la publication de ce décret et seront opérationnelles dès le 1er janvier 2022.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisé (Création de commissions médicales dans les hôpitaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les élections visant au renouvellement des membres et des présidents des commissions médicales d'établissement mentionnées à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dont les membres ont vu leur mandats prorogés en application du VI de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (Création de commissions médicales dans les hôpitaux), peuvent se tenir à compter du lendemain de la date de publication du présent décret, en vue de l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance