Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'informations électorales dans les dossiers des détenus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du contenu du dossier individuel des détenusDécret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1 → Version 8 : Modification des articles et ajout de droits électoraux pour les détenus
-Code de procédure pénaleArt. D155
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1