Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions réglementaires
Résumé. Cet article modifie des règles de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D155 → Version 3Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1 → Version 8
-Code de procédure pénaleArt. D155
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1