Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'informations sur l'inscription électorale dans le dossier pénitentiaire
Résumé Les dossiers des détenus incluent maintenant leurs infos de vote.
Le premier alinéa de l'article D. 155 du code de procédure pénaleet le premier alinéa des articles D. W. F. 155, D. N. C. 155 et D. P. 155 du code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les décrets susvisés sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. »
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