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Décret n°2021-666 du 26 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 155 ;

Vu le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 février 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 janvier 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions réglementaires

Résumé. Cet article modifie des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D155 → Version 3Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1 → Version 8
-Code de procédure pénale
Art. D155
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 2

Créé le 29 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021

Décret n°2021-666 du 26 mai 2021
Article 1
Article 2