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Décret n°2021-630 du 20 mai 2021

modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

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Réorganisation des services de la douane

Résumé. Ce décret réorganise les services de la douane en France, en précisant leurs compétences et leur zone d'action.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 10 février 2021,

Décrète :

Article 1

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Modification des services spécialisés de la douane

Résumé. Le décret modifie l'organisation des services spécialisés de la douane en France, en précisant leurs compétences et leur ressort territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007Art. Annexe II → Version 8
-Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007
Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007Art. Annexe II → Version 8
-Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007
Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007Art. Annexe II → Version 8
-Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007
Art. Annexe II

1 version

1 modifié

4 cités

Article 2

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Modification de dispositions

Résumé. Cet article change des règles dans le décret n° 2007-1665.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007Art. Annexe II → Version 9
-Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007
Art. Annexe II

1 version

1 abrogé

Article 3

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Certaines règles commencent le 1er juillet, et d'autres le 1er janvier.

I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des services spécialisés de la douane) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er (Modification des services spécialisés de la douane) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2021

Décret n°2021-630 du 20 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4