A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. Annexe II
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 29 janvier 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. Annexe II
1 version
3 modifiés
10 cités
Créé le 21 mars 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin