Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et applicabilité du décret
Résumé Le décret est valable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, plus un mois, mais certaines règles s'appliquent jusqu'au 15 juillet 2021.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d'un mois.
II. - Toutefois, les dispositions du III de l'article 4 sont applicables jusqu'au 15 juillet 2021.
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