Créé le 22 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'application des dispositions du décret
Résumé. Ce décret s'arrête un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, sauf pour certaines règles qui se terminent le 15 juillet.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d'un mois.
II. - Toutefois, les dispositions du III de l'article 4 sont applicables jusqu'au 15 juillet 2021.