En vigueur depuis le 21 mai 2021
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Champ d'application territorial
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2021-625 du 20 mai 2021
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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En vigueur depuis le 21 mai 2021
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021
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