JORF n°0117 du 21 mai 2021

Décret n°2021-625 du 20 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne n° SA.61330 du 9 mars 2021 autorisant un régime d'aide complémentaire destiné à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises ayant enregistré des pertes pendant la crise covid-19 en application de la section 3.12 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 130-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du décret n°2021-310 du 24 mars 2021

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles pour aider les entreprises, notamment celles qui ont ou n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 3, Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 > > Sct. Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité, notamment pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 > > Art. 7, Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 > > Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 7, Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 > > Sct. Chapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 > > Art. 7, Art. 16, Art. 8, Art. 17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 > > Sct. Chapitre III : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe , Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 > > Art. 16, Art. 17, Art. null, Art. null > >

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12 créés

8 modifiés

15 cités

Article 2

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Champ d'application territorial

Résumé Ce décret s'applique seulement à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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Article 3

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 20 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset