Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de sortie de circonscription pour les agents du service
Résumé Les agents peuvent quitter leur zone de travail si un policier le demande ou pour des missions spéciales.
En application de l'article 48 de l'ordonnance susvisée, les agents du service sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, à sortir de la circonscription au sens de l'article 39 de ladite ordonnance uniquement :
1° Sur demande ou avec l'accord d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ;
2° Pour se rendre dans les meilleures conditions dans une autre partie de celle-ci ou à ses abords au titre des missions prévues aux articles 40 et 41 de ladite ordonnance.
1 version