Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des limites géographiques des conseils de développement des grands ports fluvio-maritimes
Résumé On peut changer les frontières des conseils des grands ports, mais les préfets de région doivent être d'accord.
L'article R. 5312-24 est complété par l'alinéa suivant :
« 12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des préfets de région intéressés. »
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