Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des représentants dans les grands ports maritimes
Résumé Un texte de loi est changé pour inclure des représentants de la chambre de commerce dans les grands ports.
Dans l'article R. 5212-13, après les mots : « représentant la chambre de commerce et d'industrie de région » sont insérés les mots : « dans un grand port maritime ».
1 version