Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et responsabilité des ministres
Résumé Chaque ministre doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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