Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2007-640
Résumé Des règles ont été modifiées dans un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 13-1 > >
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