Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'aide au transport de mobilier pour les militaires
Résumé. Les militaires peuvent maintenant bénéficier d'une aide pour le transport de leur mobilier entre la France métropolitaine et un pays étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13-1 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13-1