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Décret n°2021-600 du 17 mai 2021

modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au transport de mobilier pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent maintenant recevoir une aide pour transporter leurs affaires entre la France et un pays étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 2020,

Décrète :

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Extension de l'aide au transport de mobilier pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent maintenant bénéficier d'une aide pour le transport de leur mobilier entre la France métropolitaine et un pays étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13-1 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13-1

En vigueur depuis le 19 mai 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2021

Décret n°2021-600 du 17 mai 2021
Article 1
Article 2