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Chapitre IV

Dispositions complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique

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Article 5

Charge d'exécution du décret

JORF n°0113 du 16 mai 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions administratives pour les décisions relatives aux transports

Résumé Le décret change qui décide certaines choses et comment transporter des vélos dans les trains.

I.-La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1272-9 du code des transports est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Il est inséré, après l'article D. 1272-9, unarticle R. 1272-10, ainsi rédigé :

« Art. R. 1272-10.-L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports. »

II.-Le titre « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la ligne suivante :
«

|59 |Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains|Code des transports
R. 1272-10|Ministre chargé des transports| |---|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|------------------------------|

».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifiée :

1° L'article D. 1272-9 du code des transports est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;

2° Il est inséré, après l'article D. 1272-9, unarticle R. 1272-10, ainsi rédigé :

« Art. R. 1272-10.-L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports. »

II.-Le titre « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la ligne suivante :

«

59

Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains

Code des transports

R. 1272-10

Ministre chargé des transports

».