Article R1272-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'autorité administrative pour la dérogation de transport de vélos dans les trains de voyageurs
Résumé Le ministre des transports gère les demandes spéciales pour les vélos dans les trains.
L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports.
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