Décret n°2021-594 du 14 mai 2021

Article 2

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Article 2

I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les commerces touchés par la Covid-19) les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
1° Leur activité principale relève d'une des activités désignées ci-après :

  • commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;

2° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en application des articles 37 ou 38, de l'article 55 et de l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé (Exemptions pour les personnes handicapées), dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020 ;
3° Elles ont perçu une aide financière au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020) dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret ;
4° Elles n'ont pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé (Pouvoirs du préfet en matière de sécurité).
II. - Le montant de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les commerces touchés par la Covid-19) est fixé à 80 % de l'aide perçue au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020). L'aide est versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2021

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Conditions d'éligibilité et montant de l'aide pour certaines entreprises

Résumé. Les magasins de sport, vêtements, chaussures et accessoires qui ont été fermés temporairement peuvent recevoir une aide financière égale à 80 % de ce qu'ils ont déjà eu, à condition qu'ils n'aient pas été fermés définitivement.

I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les commerces touchés par la Covid-19) les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
1° Leur activité principale relève d'une des activités désignées ci-après :

  • commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;

2° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en application des articles 37 ou 38, de l'article 55 et de l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé (Exemptions pour les personnes handicapées), dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020 ;
3° Elles ont perçu une aide financière au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020) dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret ;
4° Elles n'ont pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé (Pouvoirs du préfet en matière de sécurité).
II. - Le montant de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les commerces touchés par la Covid-19) est fixé à 80 % de l'aide perçue au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020). L'aide est versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 euros.

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En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021

Source : Légifrance