Décret n°2021-594 du 14 mai 2021

Article 1

Créé le 17 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les commerces touchés par la Covid-19

Résumé. Les commerçants français touchés par la Covid-19 reçoivent une aide pour leurs stocks invendus.

Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
Elle donne lieu à un seul versement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021