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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux d'indemnité pour les militaires de la gendarmerie
Résumé. Le décret modifie les pourcentages d'indemnité de sujétions spéciales de police pour différents grades de la gendarmerie nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948Art. Tableau VII bis
- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948Art. Tableau VII bis