Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 48-1366 du 27 août 1948
Résumé Cet article met à jour une règle de 1948 pour la rendre plus moderne.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 > > Art. Tableau VII bis > >
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