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Décret n°2021-589 du 14 mai 2021

modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'exclusivité de l'Imprimerie nationale pour certains documents officiels

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des documents officiels comme les diplômes et les cartes de conduite, à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;

Vu la directive déléguée (UE) 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis favorable en date du 26 février 2021 de la personnalité indépendante, désignée par l'arrêté du 3 février 2017 (NOR : ECFA1701937A), consultée en application du paragraphe IV de l'article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 susvisé,

Décrète :

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Autorisation exclusive de l'Imprimerie nationale pour des documents officiels

Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais seule autorisée à réaliser divers documents officiels, comme les diplômes d'État et les cartes de conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-589 du 14 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3