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Décret n°2021-58 du 25 janvier 2021

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions et mise en œuvre de la prime d'habitat

Résumé. Ce décret précise les règles de sanctions pour les manquements liés à la prime d'habitat et désigne les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique modifié ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2020,

Décrète :

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Modification des règles de sanction pour les bénéficiaires de la prime d'habitat

Résumé. Les sanctions pour les manquements liés à la prime d'habitat sont désormais fixées en fonction de la gravité des faits et peuvent être notifiées avec un délai pour présenter des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021

Décret n°2021-58 du 25 janvier 2021
Article 1
Article 2