Décret n°2021-577 du 11 mai 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 14 août 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret prend effet trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 14 août 2021

Source : Légifrance