Créé le 14 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret prend effet trois mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.