Décret n°2021-567 du 10 mai 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement de service civique conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Les nouveaux contrats de service civique sont soumis à ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement de service civique conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2021

Source : Légifrance