Décret n°2021-559 du 6 mai 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Prolongation du taux réduit à 25 %) s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2021

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Application des dispositions de la loi du 29 décembre 2020

Résumé. Les nouvelles règles pour les versements commencent le jour suivant la publication de ce décret.

Les dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Prolongation du taux réduit à 25 %) s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance