JORF n°0108 du 8 mai 2021

Décret n°2021-559 du 6 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la décision de la Commission européenne C(2021) 2123 final du 31 mars 2021 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 110, 112 et 113,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la loi du 29 décembre 2020

Résumé Les nouvelles règles pour les versements commencent le jour suivant la publication de ce décret.

Les dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire