Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne C(2021) 2123 final du 31 mars 2021 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 A et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment ses articles 110 (Prolongation du taux réduit à 25 %)Art. 110Prolongation du taux réduit à 25 %Le taux réduit à 25% pour certains versements est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021., 112 (Ajustement des réductions d'impôt pour investissements)Art. 112Ajustement des réductions d'impôt pour investissementsL'article ajuste les réductions d'impôt pour certains investissements, en ajoutant ou soustrayant 3000€ selon les cas, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. et 113 (Prolongation du taux réduit à 25 %)Art. 113Prolongation du taux réduit à 25 %Le taux réduit à 25 % pour certains versements est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.,
Décrète :