JORF n°0104 du 4 mai 2021

Article 4

Article 4

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Mise en œuvre des mesures de protection avant l'approbation du plan de gestion

Résumé Avant l'approbation du plan, le préfet peut protéger la réserve avec l'accord de certains groupes.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.


Historique des versions

Version 1

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.