Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de dépôt des demandes d'aide et possibilité d'avancer la date de fermeture
Résumé Les demandes d'aide sont acceptées du 3 mai au 30 juin, mais cela peut se terminer plus tôt si le budget est atteint.
Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6.
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