Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes d'aide après la fermeture du guichet
Résumé Après la date limite, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre, tant qu'il y a de l'argent dans le budget de 175 millions d'euros.
A compter de la fermeture du guichet, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers dans la limite de l'enveloppe de 175 millions d'euros dédiée au financement des dispositions du présent décret.
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