Créé le 3 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de traitement des demandes d'aide et enveloppe financière
Résumé. Après la date limite, les demandes sont traitées dans l'ordre où elles arrivent, jusqu'à ce que les 175 millions d'euros soient distribués.
A compter de la fermeture du guichet, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers dans la limite de l'enveloppe de 175 millions d'euros dédiée au financement des dispositions du présent décret.