Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des bases juridiques pour les sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des bases légales d’interventionCode des postes et des communications électroniquesArt. D595 : Procédure de sanction par l'Autorité de régulation
→ Version 3 : Ajout d’une référence légale supplémentaire dans la procédure de mise en demeure
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D594, Art. D595