Décret n°2021-525 du 28 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. D594, Art. D595

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Extension des bases juridiques pour les sanctions

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut désormais se baser sur l'article 24 de la loi n°47-585 pour lancer des procédures de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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