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Décret n°2021-525 du 28 avril 2021

portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 28 avril 2021 sur les sanctions en matière de distribution de la presse

Résumé. Le décret permet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de sanctionner les manquements à la loi sur la distribution de la presse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des communications électroniques et des postes, notamment ses articles D. 594 et D. 595 ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 17 (Création d'organismes pour réguler la distribution de la presse), 24 (Sanctions pour manquement à la distribution de la presse) et 27 (Application des règles par décret) ;

Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 (Réforme de la distribution et du statut des vendeurs-colporteurs de presse) relative à la modernisation de la distribution de la presse, notamment son article 13 (Transitoires pour les distributeurs de presse) ;

Vu l'avis n° 2021-0511 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 30 mars 2021,

Décrète :

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Extension des bases juridiques pour les sanctions

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut désormais se baser sur l'article 24 de la loi n°47-585 pour lancer des procédures de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Décret n°2021-525 du 28 avril 2021
Article 1
Article 2