Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des communications électroniques et des postes, notamment ses articles D. 594 et D. 595 ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 17 (Création d'organismes pour réguler la distribution de la presse)Art. 17Création d'organismes pour réguler la distribution de la presseLa loi de 1947 crée deux organismes pour gérer la distribution de la presse, en veillant à la concurrence et à l'équité., 24 (Sanctions pour manquement à la distribution de la presse)Art. 24Sanctions pour manquement à la distribution de la presseL'Autorité peut sanctionner les entreprises de presse en cas de manquement aux règles, après une procédure contradictoire. et 27 (Application des règles par décret)Art. 27Application des règles par décretUn décret va préciser comment appliquer les règles de la loi sur la distribution de la presse. ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 (Réforme de la distribution et du statut des vendeurs-colporteurs de presse)Réforme de la distribution et du statut des vendeurs-colporteurs de presseLa loi modifie les règles de distribution de la presse et le statut des vendeurs-colporteurs, tout en organisant une période transitoire pour l'application des nouvelles mesures. relative à la modernisation de la distribution de la presse, notamment son article 13 (Transitoires pour les distributeurs de presse)Art. 13Transitoires pour les distributeurs de presseLa loi permet aux distributeurs de presse existants de continuer leur activité sans nouvel agrément jusqu'à ce que l'autorité de régulation délivre des agréments, tout en respectant les nouvelles obligations. ;
Vu l'avis n° 2021-0511 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 30 mars 2021,
Décrète :