JORF n°0102 du 30 avril 2021

Décret n°2021-525 du 28 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des communications électroniques et des postes, notamment ses articles D. 594 et D. 595 ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 17, 24 et 27 ;

Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, notamment son article 13 ;

Vu l'avis n° 2021-0511 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 30 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D594 et D595 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article met à jour des règles importantes sur les postes et les communications.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D594, Art. D595 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire