Décret n°2021-517 du 29 avril 2021

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Entrée en vigueur et durée d'application du décret

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er mai 2021 jusqu'à la fin 2025.

Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

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