Décret n°2021-517 du 29 avril 2021

Article 7

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Article 7

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de l'écologie doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance