Décret n°2021-510 du 28 avril 2021

Article 2

Créé le 30 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions d'application des aides exceptionnelles pour les employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Résumé. Les employeurs qui embauchent des apprentis ou des salariés en contrats de professionnalisation entre avril et décembre 2021 peuvent recevoir des aides spéciales.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021