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Décret n°2021-510 du 28 avril 2021

modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la taxe d'apprentissage et aides à l'embauche

Résumé. Les grandes entreprises n'ont plus à vérifier si elles doivent payer la taxe d'apprentissage, et celles qui embauchent des apprentis ou des salariés en contrats de professionnalisation entre avril et décembre 2021 peuvent recevoir des aides spéciales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 (Aides financières pour l'apprentissage et la formation professionnelle (2021-2024)) modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2021,

Décrète :

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Suppression d'une distinction pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises n'ont plus besoin de distinguer si elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Dispositions d'application des aides exceptionnelles pour les employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Résumé. Les employeurs qui embauchent des apprentis ou des salariés en contrats de professionnalisation entre avril et décembre 2021 peuvent recevoir des aides spéciales.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit faire appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Décret n°2021-510 du 28 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3