Décret n°2021-480 du 21 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Art. 73-1, Art. 76, Art. 77

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Art. 73-3

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Extension des compétences du préfet de police

Résumé. Le préfet de police coordonne désormais l'action des préfets des départements environnants en matière d'immigration et d'asile, et peut déléguer sa signature à plus d'agents.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 73-3
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 73-3

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