Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du préfet de police
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 76 → Version 5Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 77 → Version 7
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 73-1, Art. 76, Art. 77
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 73-3