Décret n°2021-474 du 20 avril 2021

Article 3

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Article 3

I. - La date de fin du report de paiement de factures ne pourra excéder deux mois après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Attestation des conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020) ou, si cette date n'est pas connue, la date de fin du report de facture ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire mentionnée à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) et la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée (Mesures sanitaires exceptionnelles contre le Covid-19).
II. - Les fournisseurs, entreprises locales de distribution et services distribuant l'eau potable mentionnés au premier alinéa du VI de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires) peuvent demander à leurs clients bénéficiant d'un report de paiement de factures de justifier de leur éligibilité à ce dispositif.

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En vigueur depuis le 22 avril 2021

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Report de paiement des factures d'eau potable

Résumé. Les factures d'eau peuvent être payées avec deux mois de retard et les fournisseurs peuvent demander des preuves de l'éligibilité au report.

I. - La date de fin du report de paiement de factures ne pourra excéder deux mois après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Attestation des conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020) ou, si cette date n'est pas connue, la date de fin du report de facture ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire mentionnée à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) et la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée (Mesures sanitaires exceptionnelles contre le Covid-19).
II. - Les fournisseurs, entreprises locales de distribution et services distribuant l'eau potable mentionnés au premier alinéa du VI de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires) peuvent demander à leurs clients bénéficiant d'un report de paiement de factures de justifier de leur éligibilité à ce dispositif.

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